J.O. 72 du 25 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées

NOR : AGRF0600611V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, les avenants n°s 56 et 57 du 13 janvier 2006 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :

L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;

Les entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 56 : de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2006 ;

- avenant no 57 : de modifier l'article 41 (Durée maximale du travail) de la convention précitée.

Le texte de ces accords a été déposé le 23 février 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.